Depuis son entrée en vigueur le 20 août 2008, 5% des fin de contrat de travail ont été des ruptures conventionnelles (amiables).
Soient 20 000 ruptures.
Pour savoir comment ça marche, vous pouvez lire un petit article que j’avais écris.
D’autres infos pratiques sur Service-Public.fr
Source : ministère du Travail
Licenciement ou démission ?
Aucun des 2 !!!
Un décret paru samedi 19 juillet 2008 au Journal Officiel concrétise un point essentiel de l’accord sur la modernisation du marché du travail, signé en début d’année par le patronat et les syndicats (CGT exceptée).
En effet, la «rupture conventionnelle» du contrat de travail est enfin possible.
A mi-chemin entre démission et licenciement, elle est permet de mettre fin à un contrat de travail, d’un commun accord, et surtout, ouvre droit aux allocations-chômage.
Fini les magouilles entre employeur et salarié pour déguiser en licenciement la simple volonté de se quitter, et ce, juste pour toucher les « allocs » !
L’indemnité de rupture ne pourra être inférieure à l’indemnité légale de licenciement.
L’employeur et le salarié disposeront d’un délai de rétractation de 15 jours.
A la suite de ce délai, la convention de rupture sera envoyée pour homologation au directeur départemental du travail.
L’administration devra, ou non, valider cette rupture dans un délai maximal de 15 jours.
Enfin quelques simplifications de de bon sens qui viennent assainir les relations professionnelles et raccourcir des délais et procédures souvent déraisonnables…
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