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Étiquette : reclassement

Licenciement économique. Les conditions à respecter.

Dans le cadre d’un licenciement collectif, une entreprise doit gérer la question délicate du reclassement des salariés concernés par une suppression de poste. Pour simplifier, l’employeur leur donne un questionnaire afin qu’ils indiquent les limites géographiques dans lesquelles ils souhaitent que des recherches de postes soient effectuées. Une salariée répond qu’elle n’est mobile que sur le département du Cher. L’entreprise n’ayant aucun poste correspondant à sa qualification à lui proposer dans ce département, elle est licenciée. La salariée s’empresse de contester la rupture et obtient gain de cause devant la cour d’appel, une décision confirmée par la Cour de cassation (Cass soc 4 mars 2009).

La méthode de l’employeur, consistant à demander aux salariés de préciser- avant toute recherche et proposition de poste- leur mobilité géographique afin de limiter les recherches et propositions de reclassement ne répond pas à l’obligation légale de reclassement. Pour les juges, l’employeur ne peut pas limiter ses recherches en fonction des souhaits exprimés par les salariés, avant même qu’une proposition concrète ne leur soit soumise.

Je rappelle que la procédure de licenciement économique est contraignante. L’entreprise doit essayer de reclasser en cherchant un emploi similaire, ou à défaut, de catégorie inférieure, au sein de son entreprise ou de ses éventuelles filiales, en France comme à l’étranger. Une fois les postes identifiés, il reste à les proposer par courrier individuel à chaque personne concernée, en indiquant les détails nécessaires pour qu’elle puisse prendre sa décision en toute connaissance de cause : fonction, localisation, rémunération, conditions de travail…

Ce n’est que si aucun poste n’a pu être trouvé, ou si le salarié a refusé tous les emplois proposés, que l’employeur pourra le licencier. La tâche est assez complexe, surtout dans les grands groupes. Interroger préalablement les employés rendrait la tâche un peu plus facile, en cernant les aspirations de chacun.  Par exemple, si quelqu’un ne souhaite pas quitter la France, pourquoi perdre son temps à chercher ailleurs ?

Carreman. La France invente le reclassement mondialisé.

La France, pays avant gardiste à la pointe de la flexibilité et de la mondialisation. C’est bien connu.

On en a encore la preuve avec l’histoire passionnée de cette entreprise Castraise légalement contrainte à proposer un poste indécent (en Inde, ouvrier pour 69 euros/mois, sous contrat local) à 9 de ses employés licenciés.

On peut critiquer tant qu’on veut le PDG, le fait est que la procédure de licenciement économique oblige l’employeur à proposer un emploi dans le groupe, quelque soit le pays, la rémunération, ou la qualification -s’il n’y a rien d’autre-.

Fort de ses idéalismes béats, le droit du travail prouve que pour résister au bon sens et à la réalité d’un monde qui change, il est prêt à tous les grands écarts.

Car pour passer de la quasi impossibilité de licencier et des procédures extrêmes et stériles, à l’obligation pour l’employeur de proposer un poste n’importe où, à n’importe quel salaire, dans n’importe quelles conditions légales, il faut soit avoir un corps de gymnaste, soit un penchant artistique surréaliste. Dans les deux cas, un bon sens de l’humour.

Et finalement, de ce cauchemar de code du travail -dont le lecteur courageux finira par se dire qu’il doit soit monter une entreprise unipersonnelle, soit devenir avocat ou syndicaliste– difficile d’en comprendre la logique.

Mais surtout, et c’est pire, difficile de savoir s’il est bon de le suivre.

A en lire et entendre les retombées médiatiques désastreuses, le PDG de Carreman doit déjà avoir calculé qu’il aurait perdu moins en se taisant et en payant très cher une rupture conventionnelle.

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