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Focus sur le projet de Loi.

Les députés ont adopté le 21 juillet dernier, par 311 voix contre 175, le projet de loi de réforme et de développement de la formation professionnelle.

Le projet de loi, présenté par Laurent Wauquiez, secrétaire d’Etat chargé de l’Emploi, propose de favoriser l’évolution professionnelle et « de faire progresser d’au moins un niveau de qualification au cours de la vie ».

5 objectifs sont ciblés dans l’exposé des motifs :

–          « Mieux orienter les fonds de la formation professionnelle vers ceux qui en ont le plus besoin, c’est-à-dire les demandeurs d’emploi et les salariés peu qualifiés

–          Développer la formation dans les petites et moyennes entreprises

–          Insérer les jeunes dans le milieu du travail, en s’appuyant notamment sur les contrats d’alternance

–          Améliorer la transparence et les circuits de financement et mieux évaluer les politiques de formation professionnelle ».

Pour atteindre ces objectifs, quelles sont les mesures principales  proposées ?

– Un fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels doté de 900 millions d’euros en 2010 pour financer la formation des salariés peu qualifiés et de chômeurs.

– L’extension du  champ d’application du droit individuel à la formation (DIF) et du congé individuel de formation (CIF), en même temps qu’il propose de simplifier l’accès à la validation des acquis de l’expérience (VAE).

– La mise en place d’un « passeport orientation et formation », comportant les diplômes de la formation initiale et les expériences professionnelles acquises au cours de stages.

– L’obligation aux entreprises de plus de 50 salariés de proposer à tous les plus de 45 ans un bilan d’étape afin de leur proposer un bilan de compétence ou une action de professionnalisation.

Enfin, la réduction du nombre d’OPCA est prévue, ceux collectant moins de 100 millions d’euros devront se regrouper. « Nous n’agissons pas dans une logique de concentration, nous souhaitons au contraire des OPCA de taille suffisante pour financer des services de proximité » a précisé Laurent Wauquiez. Selon lui, ce regroupement est « le seul moyen d’assurer des formations passerelles entre les métiers et secteurs d’activité, indispensables dans certains bassin d’emploi touchés notamment par le crise ». Le contrôle de la gestion des OPCA sera renforcé, « l’agrément des OPCA par l’Etat sera soumis à leurs résultats, en terme de nombre de salariés ayant bénéficié d’une formation ou acquis un diplôme mais aussi en terme d’obtention d’emploi ».

Le projet de loi amendé insiste sur la nécessité pour les OPCA d’être en capacité d’assurer un service de proximité au bénéfice des entreprises, et en particulier des TPE-PME.
Quant à la gestion des fonds pour les TPE et les  PME, le texte amendé prévoit une gestion distincte des contributions des entreprises de moins de dix salariés et une autre pour celles des entreprises de dix à moins de 50 salariés. En outre, il est prévu que l’OPCA pourrait affecter les versements des « gros employeurs » au financement des plans des TPE et PME.

A suivre, le projet de loi sera très prochainement examiné par le Sénat.

Article proposé en partenariat avec exclusiverh.com

DIF. Petit rappel : qu'est ce que c'est ?

On sait à peu près tous ce que c’est. Tellement bien qu’un petit rappel s’impose.

DIF = Droit Individuel à la Formation, lancé en 2004.

Les CDI = 20 heures de formation par an, cumulable sur 6 ans, dont 120 heures au total (les temps partiels sont au prorata du temps de travail)

Les CDD = même droit à condition d’avoir travaillé plus de 4 mois au cours des 12 derniers mois.

Hors temps de travail ? Oui, en principe (on peut donc s’arranger autrement avec son patron).

Quel salaire ? L’employeur verse une allocation égale à 50% du salaire net.

Qui paye les coûts de formation ? L’employeur, à hauteur des heures acquises.

Comment d’obtenir ? Il faut trouver une formation et la proposer par écrit à son employeur.

Un vrai droit ? Non. Car l’employeur peut refuser. Il vaut dont mieux choisir une formation qui intéresse l’employeur.

Un succès ? Non. Seulement ¼ des salariés ont utilisé leur DIF en 2008, et uniquement 8% des salariés l’utilisent chaque année (Demos, mars 2009)

Pourquoi ce flop ?
– Par manque d’information Les Responsables RH peinent à monter ces dossiers. C’est encore pire pour les entreprises qui n’ont pas de professionnels RH (la plus grande partie)

– Les patrons refusent de payer les frais de formation et l’allocation de 50% du salaire net

– Les salariés tendent à proposer des formations qui ne servent pas suffisamment les intérêts de l’entreprise

Pour tout savoir sur le DIF, je vous conseille ce lien.

Les Trophés du DIF

Demos a organisé les Trophés du DIF  qui récompense les entreprises qui ont mené, par le biais du DIF, une politique de formation active de leurs salariés.

Rappel : le Droit Individuel à la Formation est un dispositif de formation qui permet au salarié de capitaliser du temps de formation qu’il peut ensuite utiliser avec l’accord de son employeur, pour en savoir plus.

Dans la catégorie grandes entreprises.

-Prix d’or: Sodexo  (restauration)

D’après le jury, le dispositif de formation mis en place a permis une réelle promotion sociale des salariés sans qualification initiale.

-Prix d’argent : Swiss Life (assurance)

Le jury a salué une démarche pédagogique innovante et un taux de DIF de plus de 53%.

-Prix Bronze : Randstad (travail temporaire, recrutement)

Le DIF est devenu un outil de développement des compétences et de l’employabilité des salariés, le jury a apprécié la corrélation entre formation et évolution professionnelle.

Dans la catégorie PME/PMI.

-Prix d’or : Crudi (expédiation et exportation de fruits et légumes)

La politique de formation s’est traduite par un véritable effort de qualification et de développement du personnel.

-Prix d’argent : Grupo Antolin (équipementier automobile)

Le DIF massif (56% des salariés) a été réalisé à l’issu de l’étude des besoins collectifs des salariés.

-Prix bronze : GIP Cannes bel age (services)

Le DIF a permis aux salariés d’exercer de nouvelles fonctions.

Prix spécial « pérennité des processus » attribué à Vinci park (services)

Ce prix récompense la continuité des efforts de l’entreprise en matière de gestion du DIF.

Et, enfin, prix spécial DIF et développement des compétences

Nouvelles Frontières (tourisme) permet à tout collaborateur qui le souhaite de formaliser un projet professionnel, en l’accompagnement dans la mise en œuvre une fois qu’il est déclaré. La formalisation du projet se fait par un consultant externe via entretien de carrière, la formation se fait ensuite via le DIF.

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